Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 30/06/1988
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les mesures sociales et fiscales prises en faveur des personnes âgées, handicapées ou les familles qui ont un enfant de moins de trois ans, et qui ont également pour effet de favoriser l'emploi à domicile. Il semble qu'en ce qui concerne les personnes âgées, le cas des ascendants impotents recueillis par leurs enfants n'ait pas été envisagé. L'alternative obligée pour une personne âgée impotente ne peut être que la prise en charge par la collectivité ou l'accueil en milieu familial. En matière d'exonération des charges sociales, cette deuxième solution pourrait-elle être assimilée au cas des parents ayant la charge d'un enfant handicapé. En effet, lorsque le couple d'accueil exerce des activités professionnelles, il doit nécessairement avoir recours à une aide extérieure pour assister la personne âgée diminuée physiquement et parfois psychiquement. Ce cas particulier entre tout à fait dans le cadre des récentes mesures prises : favoriser l'emploi à domicile ; économiser des frais de prise en charge par la collectivité (journées d'hospitalisation) ; conserver à la personne âgée le réconfort de l'environnement familial, ce que semble vouloir favoriser la politique du Gouvernement. D'autre part, l'avantage fiscal accordé aux personnes âgées d'au moins soixante-dix ans et vivant seules ne pourra bénéficier qu'à celles qui sont imposables. Ne serait-ce pas rétablir une certaine justice fiscale que de permettre aux enfants qui prennent en charge leur parent âgé et impotent de bénéficier de la déduction d'impôt, en tant qu'employeur d'une aide extérieure apportant les soins à l'ascendant recueilli.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 26/01/1989
Réponse. - Dans la situation évoquée par l'honorable parlementaire, les enfants peuvent bénéficier d'une part supplémentaire de quotient famial si l'ascendant qu'ils recueillent sous leur toit est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. Dans les autres cas, ils ont la possibilité de déduire de leur revenu imposable la pension alimentaire qu'ils versent à leur parent dans les conditions fixées aux articles 205 et 211 du code civil. Ces mesures sont de nature à favoriser le maintien des personnes âgées dans un environnement favorable.
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