Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/06/1988
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions relatives aux aides à la création d'entreprises par les chômeurs. Ces dispositions énoncées à l'article R. 351 du code du travail prévoient notamment que cette aide de l'Etat est versée en une seule fois (art. 531-45 et 46), après constatation de l'exercice de la nouvelle activité, sous réserve que cette constatation puisse être opérée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du commissaire de la République s'il s'agit d'une entreprise individuelle, et de trois mois s'il s'agit d'une entreprise constituée sous forme sociale. Toutefois, les taux appliqués à cette subvention sont dégressifs et entraînent une déperdition de son importance si tant est que le créateur d'entreprise ne réalise pas son projet dans les trois mois. Or, la création d'une entreprise ou sa reprise sont des opérations délicates qui nécessitent tout un processus d'études préliminaires, de simulation, d'analyse, voire de formation, afin de garantir valablement l'efficacité et la viabilité de l'entreprise. Il est reconnu qu'une création trop rapide est souvent sanctionnée par une disparition prématurée. Aussi, n'estime-t-il pas souhaitable d'offrir un délai plus long et mieux adapté aux exigences inhérentes à la création ou à la reprise d'une entreprise ; sans que celui-ci soit soumis à une dépréciation qui condamne paradoxalement une réflexion propice à l'essor et au devenir d'une entreprise et au maintien d'un tissu économique et social efficace et dynamique.
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Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
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