Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/06/1988
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur les conditions administratives énoncées au titre de l'homologation par le service des mines des véhicules automobiles neufs de marque française importés en France. Si dans certains départements les délais sont d'une quinzaine de jours maximum, d'autres ne délivrent leur certificat d'immatriculation qu'à l'issue d'une attente de près de neuf mois. Un tel délai entrave gravement le bon fonctionnement des sociétés importatrices qui ne peuvent ainsi satisfaire leur clientèle. Il souhaite savoir si de telles mesures répondent à l'observation stricte d'un quota limitant la pénétration sur notre marché national de ces véhicules et, si tel était le cas, ne constituent pas une démarche inverse aux nécessités d'ouverture de nos frontières à la veille du grand marché européen.
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Transmise au ministère : Transports
Réponse du ministère : Transports routiers et fluviaux publiée le 06/10/1988
Réponse. - Pour faciliter le commerce automobile, la réglementation technique française a prévu la formule de la réception par type, qui fait porter tous les contrôles sur les constructeurs, et qui dispense les acheteurs de cette formalité. Cette formule ne peut s'appliquer qu'aux véhicules vendus neufs en France. Lors de la réimportation en France de véhicules achetés à l'étranger, une réception à titre isolé du service des mines est nécessaire. Il n'a jamais été porté à la connaissance de l'administration centrale que la durée d'une réception à titre isolé d'une voiture française réimportée atteigne les neufs mois indiqués par l'honorable parlementaire. Lorsque l'examen du véhicule et du dossier ne révèle aucun problème, ce qui est le cas général pour un véhicule correspondant à un type réceptionné en France, les délais sont très brefs. Il est suggéré à l'honorable parlementaire de donner les éléments précis dont il dispose de façon qu'une enquête puisse ^etre diligentée.
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