Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 30/06/1988
M. Philippe François expose à M. le ministre de l'intérieur que le régime actuel du dépôt des fonds au Trésor n'incite pas - puisqu'il n'est pas rémunéré - les petites communes à la constitution d'une épargne en vue de financer leurs dépenses d'équipement. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas envisageable de créer un plan d'épargne équipement qui devrait bénéficier essentiellement aux petites communes, de manière à préserver le pouvoir d'achat de l'épargne en garantissant à l'investisseur, à la sortie de son plan, soit un prêt bonifié, soit une subvention.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/09/1988
Réponse. - La création d'un plan d'épargne-équipement en faveur des petites communes est une suggestion qu'ont formulée un certain nombre d'élus locaux au cours des dernières années. Le Gouvernement estime qu'une mesure de ce type pourrait permettre d'améliorer les conditions dans lesquelles les petites communes gèrent leur trésorerie et financent leurs investissements. Il considère cependant qu'elle ne peut être étudiée et mise en oeuvre qu'à la suite d'un réexamen d'ensemble des relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités locales, actuellement caractérisées par la règle d'obligation de dépôt, non rémunéré, au Trésor, des fonds libres des collectivités locales et par le versement par l'Etat d'avances mensuelles à ces collectivités sur le produit de leurs impôts locaux. Ce réexamen sera engagé par le Gouvernement selon des modalités qui seront arrêtées prochainement.
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