Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 30/06/1988
M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la procédure de répartition de la dotation globale du Fonds national pour le développement des adductions d'eau. Les lois de décentralisation prévoient qu'il appartient au conseil général de répartir entre les communes la dotation globale du F.N.D.A.E. Pour les départements littoraux, cette dotation comprend des crédits spécifiques destinés au financement des travaux d'assainissement des communes rurales du littoral. En ce qui concerne ces dotations spéciales affectées au littoral, il apparaît que les projets retenus par les assemblées départementales ont été réexaminés au cas par cas par le ministère de l'agriculture avec une sélectivité accrue. Il lui demande en conséquence de lui préciser les conditions d'application des lois de décentralisation dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/03/1989
Réponse. - Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, compte spécial du Trésor, a pour vocation d'aider les collectivités rurales à se doter de services publics de distribution d'eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées dans des conditions économiques supportables, malgré les handicaps que constituent la faible densité de population et la faible taille des agglomérations. A ce titre, sur les budgets 1988 et 1989, 700 millions de francs d'aides ont été attribués chaque année au plan national. Plus des deux tiers de cette enveloppe correspondent au financement des travaux courants en matière d'alimentation en eau potable et d'assainissement et sont délégués aux départements où les conseils généraux ont toute compétence pour assurer leur répartition, en application des articles 109 et 110 de la loi du 7 janvier 1983 sur la décentralisation. Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau assure, en outre, sur le reliquat disponible, une incitation financière à la réalisation d'opérations spécifiques, telles que le programme d'assainissement du littoral en faveur des collectivités rurales, mis en place à partir de 1978 et dont a, depuis, toujours bénéficié le département du Finistère. A la demande du comité de gestion du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts a été chargé d'un rapport permettant d'appréhender : le bilan des travaux réalisés depuis l'origine au titre du programme spécial du fonds pour l'assainissement des communes rurales du littoral ; les besoins les plus urgents restant à satisfaire dans ce domaine ; les priorités à assigner à la poursuite d'un tel programme dans les prochaines années. Ce rapport dresse un bilan très satisfaisant des réalisations et met en évidence l'intérêt de poursuivre les efforts ainsi entrepris sur le moyen terme en insistant sur la nécessité : de concentrer les moyens sur les secteurs les plus sensibles aux pollutions, notamment les zones de baignade, d'aquaculture et de conchyliculture et de pêche à pied, et de donner la priorité à la réalisation des ouvrages principaux ; de faire établir des projets cohérents avec l'aménagement des bassins versants ; de mieux articuler les actions relevant du programme spécial avec les interventions des collectivités territoriales compétentes en la matière et bénéficiant en outre de dotations du Fonds national pour le développement des adductions d'eau au titre des enveloppes départementales normalement déconcentrées. Dans le sens des conclusions du rapport, l'attribution des aides spécifiques a donc, effectivement, été assortie, dès 1988, de nouvelles règles donnant la priorité absolue au financement des équipements d'assainissement ayant un impact notable sur la salubrité publique : stations d'épuration, grands collecteurs principaux, canalisations d'interconnexions, canalisations de desserte principale. Ces dispositions techniques n'ont eu aucune conséquence sur le montant des crédits annuels attribués à chacun des départements concernés, notamment celui du Finistère qui a pu disposer, en 1988, d'une dotation de 9,499 M.F., identique à celle de 1987. Pour 1989, sa dotation est de 9,630 M.F.
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