Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 30/06/1988
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur la décision du gouvernement français prise en 1984, suivant laquelle les concours du fonds européen de développement régional peuvent désormais bénéficier aux collectivités territoriales, leurs dépenses étant retenues en tant qu'éléments du coût de l'investissement présenté à Bruxelles comme assiette du concours demandé. Il doit normalement en résulter le paiement à ces collectivités de la part des concours du Feder qui leur revient. Il lui demande en conséquence quel est le montant des sommes ristournées par le Feder au profit des collectivités territoriales de la Martinique depuis l'application de la décision gouvernementale de 1984. A la suite de cette décision, le gouvernement français a ajouté un critère purement national aux critères de sélection fixés par le règlement du Feder, à savoir l'obligation pour chaque investissement d'être financé au moins à 20 p. 100 par des crédits d'Etat. Un tel critère d'éligibilité ne permet de mobiliser les crédits Feder qu'au bénéfice d'opérations qui s'inscrivent dans des politiques menées au niveau national. Il a pour effet de faire des concours du Feder un instrument de remboursement de dépenses déjà effectuées, ce qui leur ôte tout rôle moteur. Il bloque les initiatives locales et privilégie les investissements d'aménagement du territoire plutôt que les investissements de développement régional. Il permet un système de verrouillage par l'Etat de la procédure de sélection des demandes de concours Feder. Il empêche l'intervention du Feder lorsque les demandes concernent des tranches financières correspondant à des autorisations de programme et non à des investissements physiquement identifiables. Compte tenu de ces inconvénients, il lui demande si, pour l'avenir, le Gouvernement français n'envisage pas de supprimer ce critère de 20 p. 100 qu'aucun autre pays de la Communauté n'a institué, de façon que la sélection des projets se fasse dans le cadre d'une concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales concernées pour qu'une priorité soit donnée aux projets directement utiles au développement régional et aux investissements dont le financement n'est pas encore assuré.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 02/03/1989
Réponse. - Depuis l'adoption par le Conseil des communautés européennes du règlement Feder n° 1787-84 en 1984, les collectivités locales peuvent bénéficier des remboursements de ce fonds. Les crédits remboursés par la Communauté dans le cadre de cette procédure, dite de complémentarité, s'effectuent au prorata des montants engagés par les différents intervenants financiers, et avec un taux d'intervention du Feder variant généralement de 50 à 55 p. 100 du montant de l'investissement. Conformément à ces règles, les collectivités locales de la Martinique ont pu bénéficier de 1984 à 1987 des crédits indiqués dans le tableau suivant : Nota : voir tableau page 364. On peut remarquer que sur environ 144 MF de remboursement du Feder, les collectivités locales de la Martinique ont bénéficié de plus de 100 MF de concours, soit 69,4 p. 100 des crédits. Par ailleurs, s'agissant de la règle française relative à une participation minimale de 20 p. 100 de l'Etat dans le cadrede la procédure de la complémentarité, il est rappelé à l'honorable parlementaire que les D.O.M. ont bénéficié d'un régime particulier, prévoyant notamment des dérogations ramenant à 15 p. 100 ce taux minimum. Il faut cependant souligner qu'avec la réforme des fonds structurels initiée par le règlement cadre n° 2052-88 relatif aux missions des fonds structurels, la Communauté européenne s'est engagée à privilégier le recours à la procédure du cofinancement pour laquelle la règle évoquée ci-dessus ne s'applique pas ; c'est ainsi que la Martinique a déjà pu bénéficier de ce type de concours en cofinancement dans le cadre du programme Star (Système de télécommunications avancées).
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