Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 30/06/1988
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 relatif au fonds d'investissement des départements d'outre-mer. Conformément à l'esprit de la décentralisation, les conseils régionaux et généraux, sur proposition de leur président, arrêtent la liste des opérations faisant l'objet d'un financement par les sections régionale et départementale de ce fonds. Mais, contrairement à ce qui se passe pour les dotations globales, l'ordonnateur des dépenses correspondantes n'est pas l'exécutif local mais le préfet. Il en résulte une lourdeur et une complexité qui expliquent en partie une certaine sous-consommation des crédits affectés aux sections régionale et départementale du F.I.D.O.M. Les crédits de ces sections du F.I.D.O.M. étant destinés au développement des départements d'outre-mer dont les collectivités territoriales ont la responsabilité, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'envisager une modification du décret du 17 juillet 1984 afin de faire des présidents des conseils régionaux et généraux les ordonnateurs des dépenses correspondant aux crédits des sections régionale et départementale du F.I.D.O.M. auxquelles doivent s'appliquer tous les principes découlant de la décentralisation.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 12/04/1990
Réponse. - Conformément aux voeux des élus, le Gouvernement a mis en oeuvre une réforme du mode de gestion des sections régionale et départementale du F.I.D.O.M., dans le sens d'un allégement des procédures et d'une plus grande décentralisation. Tel est l'objet du décret n° 89-357 du 5 juin 1989 qui prévoit que les crédits de la section régionale et ceux de la section départementale sont versés sous forme de dotations globales aux budgets des régions, des départements et des collectivités territoriales de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces crédits sont inscrits à la section d'investissement des budgets des collectivités concernées. Chaque année, en fin d'exercice, le président du conseil général et le président du conseil régional adressent au préfet un état détaillé de la réalisation du programme d'investissement et de l'utilisation des dotations. De cette réforme il est également attendu une amélioration du taux de consommation des crédits au cours de chaque exercice.
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