Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 30/06/1988
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat sur les préoccupations exprimées par de nombreux retraités du commerce et de l'artisanat devant l'importance des cotisations d'assurance maladie qu'ils doivent acquitter à compter de la cessation d'activité. En effet, contrairement à ce qui se pratique pour les salariés, lesquels se voient immédiatement précompté sur leur retraite le montant de leur cotisation, les artisans ou commerçants continuent à cotiser durant une période pouvant aller jusqu'à vingt-six mois sur la base de leur dernier revenu d'activité, au taux de 11,75 p. 100. Il lui demande de leur préciser les dispositions qu'il envisage de prendre visant à mettre fin à cette discrimination.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 29/09/1988
Réponse. - Les artisans et les commerçants qui cessent leur activité pour bénéficier d'une pension de retraite sont redevables de cotisations d'assurance maladie calculées dans les conditions suivantes : lors de l'appel d'avril, l'assiette des cotisations est constituée par les revenus professionnels de l'avant-dernière année ; lors de l'appel d'octobre, il est procédé à une régularisation en fonction des revenus professionnels de l'année précédente. Par ailleurs une cotisation de 3 p. 100 est précomptée sur le montant de la retraite un an après la prise d'effet de la pension. La cotisation due sur le dernier revenu d'activité, réalisé au cours de l'année de départ à la retraite, ne peut être calculée définitivement que lors de la régularisation du mois d'octobre de l'année suivante. C'est la raison pour laquelle il peut s'écouler plus d'une année entre le départ à la retraite et l'appel de la dernière cotisation assise sur un revenu d'activité professionnelle,notamment dans le cas où les intéressés cessent leur activité et prennent leur retraite au premier semestre d'une année. Il est certain qu'en raison du décalage existant entre les revenus servant d'assiette et la période d'appel des cotisations, celles-ci peuvent représenter une lourde charge pour les nouveaux retraités. Il convient toutefois de rappeler que les retraités les plus modestes qui perçoivent certaines allocations non contributives sont immédiatement exonérés de cotisation à la fois sur leurs avantages de vieillesse et sur leurs derniers revenus d'activité. Asseoir les cotisations des retraités sur leur pension dès la cessation d'activité reviendrait à exonérer de cotisation les derniers revenus d'activité ; une telle mesure ne peut être envisagée sans tenir compte de l'impératif du maintien de l'équilibre financier du régime.
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