Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - C) publiée le 30/06/1988
Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le ministre des transports et de la mer sur les conséquences de l'annulation par le Conseil d'Etat des décrets n° 84-28 du 11 janvier 1984 ayant instauré une redevance complémentaire à la redevance d'atterrissage, dite redevance pour atténuation des nuisances phoniques, et n° 84-29, du même jour, relatif à la redevance pour atténuation des nuisances phoniques sur les aérodromes d'Orly et de Roissy - Charles-de-Gaulle. Il résulte de cette annulation que, d'une part, le reliquat de taxe parafiscale, perçue jusqu'au 11 janvier 1984 se trouve bloqué. Ce blocage des fonds disponibles intervient alors que de nombreux dossiers de demande de subvention ont été déposés tant par les riverains que par les communes ou les départements concernés. De nombreux travaux d'insonorisation ne pourront donc être entrepris alors que des marchés ont été adjugés et notifiés aux entreprises. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour que les subventions promises aux habitants riverains et aux collectivités soient versées dans les meilleurs délais ; si le reliquat de taxe parafiscale sera suffisant pour faire face aux engagements pris par Aéroport de Paris. D'autre part, le principe de l'instauration d'une redevance d'atterrissage ayant été contesté, son produit collecté de 1984 à 1987, soit environ 150 millions de francs, devrait être restitué aux compagnies aériennes. Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer l'obligation de procéder à ce remboursement. Par ailleurs de nombreux autres travaux d'insonorisation devront être entrepris. Ils s'avèrent en effet nécessaires pour faire face aux nuisances qui résultent de l'augmentation du trafic, car celui-ci doit, selon toute vraisemblance, s'accroître sensiblement à l'avenir. Elle lui demande quelles mesures il compte adopter afin d'instaurer un nouveau financement des travaux d'insonorisation destiné à aider les riverains victimes des nuisances phoniques. Enfin, elle tient à lui faire part de la nécessité d'adapter les zones de bruit aux conséquences de l'augmentation constante du trafic aérien et souhaiterait connaître ses intentions sur ce dernier point.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 25/08/1988
Réponse. - Par décision du 13 novembre 1987, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a effectivement annulé les décrets n°s 84-28 et 84-29 du 11 janvier 1984 qui avaient institué la redevance pour atténuation des nuisances phoniques perçues par Aéroports de Paris sur les aérodromes d'Orly et Charles-de-Gaulle. Cette annulation a eu pour conséquence d'obliger Aéroports de Paris à rembourser la redevance indûment perçues aux compagnies aériennes. L'établissement procède actuellement au remboursement des 150 MF, après y avoir été autorisé par le Gouvernement. Quant au reliquat de la taxe parafiscale, environ 48 MF, qui avait été transféré au compte de la redevance, le Gouvernement a prévu de l'affecter à Aéroports de Paris afin de poursuivre les opérations d'aide aux riverains. Pour ce faire, un projet de décret permettant l'utilisation de ce reliquat au profit des aérodromes concernés a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat qui a donné un avis favorable lors desa séance du 7 juin 1988. Le décret ainsi que ses arrêtés d'application, relatifs l'un aux conditions d'attribution des aides à l'insonorisation, l'autre à la composition et aux règles de fonctionnement de la commission consultative placée auprès d'Aéroports de Paris sont actuellement en cours de signature par les ministres intéressés. La mise en application de ces textes dans un délai raisonnable permettra de reprendre l'instruction des dossiers d'aide aux riverains qui avaient été bloqués à la suite de la décision du Conseil d'Etat étant précisé que tous ceux qui avaient fait l'objet d'une décision du directeur général d'Aéroports de Paris avant la notification officielle de la décision du Conseil d'Etat, ont été ou seront réglés. Il est toutefois clair que le seul reliquat de la taxe parafiscale ne permettra pas de faire face à l'ensemble des besoins actuels et futurs et que l'aide aux riverains des aéroports victimes du bruit des aéronefs doit être poursuivie. En conséquence, une étude est actuellement en cours sur les modalités de financement des travaux d'insonorisation et sur les conditions d'attribution des aides.
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