Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 30/06/1988
M. Jean Francou appelle l'attention du ministre M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les personnes nées en Algérie avant 1962 sont inscrites dans la nomenclature I.N.S.E.E. sous le n° 99. Il lui précise que ce numéro correspond également à celui des étrangers. Il lui demande si, pour éviter toute confusion, il ne serait pas possible de créer une rubrique particulière correspondant exactement à la situation des personnes concernées.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 11/08/1988
Réponse. - relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, l'inscription à ce répertoire, des personnes nées hors de la métropole et des D.O.M., est effectuée en fonction des besoins de ses utilisateurs. C'est au moment où la demande est formulée, en général par les organismes de sécurité sociale, que le numéro d'inscription au répertoire (N.I.R.) est attribué : le lieu de naissance est alors codifié suivant le code officiel géographique en vigueur au moment de la demande. Modifier ces règles d'attribution du numéro d'inscription au répertoire, pour éviter de confondre les personnes nées en Algérie avant 1962 avec des étrangers, porterait atteinte au principe fondamental, approuvé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, suivant lequel la nationalité ne doit pas intervenir dans la gestion du répertoire national d'identification des personnes physiques. Une telle proposition ne peut donc pas être prise en considération. Il convient d'ailleurs de remarquer que procéder dans le courant de leur vie active à un changement de numéro d'identification des personnes nées en Algérie avant 1962 risquerait d'entraîner pour les intéressés des complications administratives inutiles lors de la liquidation de leurs pensions de retraite.
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