Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 30/06/1988
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget sur le décret d'application de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, relative à l'organisation de la profession d'expert en automobiles. Ce décret avait été élaboré avec les représentants de la profession. Or certains groupes de pression veulent, aujourd'hui, retarder l'application de cette loi. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il compte mettre en place en vue de l'application rapide de la loi précitée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/05/1990
Réponse. - L'article 44 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen a complété le dispositif précédent en précisant notamment que nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée annuellement par une commission nationale présidée par un conseiller à la Cour de cassation et composée, en nombre égal, de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants de consommateurs. Les modalités de désignation des membres de la commission susmentionnée et l'étendue de son pouvoir disciplinaire doivent être fixées par décret en Conseil d'Etat. Le contrôle des obligations légales et réglementaires qui s'imposent aux experts en automobile et les sanctions encourues pour leur non-respect étant ainsi désormais institués, rien ne s'oppose plus à l'adoption d'un autre décret fixant les règles professionnelles qui s'imposeront aux experts en automobile.
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