Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 30/06/1988
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, sur le règlement de la C.E.E. n° 4028/86 du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture. Il semblerait que des règlements d'application de ce texte n'aient pas encore été pris, et plus particulièrement celui concernant le titre VIII sur l'équipement des ports de pêche. Cette absence de procédure d'application pose un réel problème, en ce qui concerne les demandes d'aide communautaire pour les investissements à terre. Elle est, en outre, très préjudiciable aujourd'hui à une demande d'aide communautaire présentée par la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée, pour l'acquisition d'un élévateur à bateaux au port de l'Herbaudière. En conséquence, il lui demande s'il compte intervenir sur ce point auprès des instances communautaires et dans l'affirmative, dans quel délai ces procédures seraient susceptibles d'être élaborées, publiées et appliquées.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 08/09/1988
Réponse. - Afin d'améliorer les conditions de production et de débarquement des produits de la pêche, le Conseil des communautés européennes a élargi l'action mise en oeuvre par le règlement C.E.E. n° 355/77 du 15 février 1977 visant à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et de la pêche. Il a ainsi prévu un soutien spécifique à des investissements concernant l'équipement des ports de pêche en adoptant le règlement n° 4028/86 du 18 décembre 1986, notamment par les dispositions contenues dans son titre VIII. Il demeure qu'effectivement les modalités d'application de ce règlement n'ont pas à ce jour été prises par la commission. Cependant, la procédure mise en oeuvre est sur le point d'aboutir. En effet, à la suite de réunions d'experts des différents Etats membres, le projet de règlement en cause a été approuvé le 4 juillet dernier, à Bruxelles, par le comité permanent des structures de la pêche. Il ne saurait tarder désormais à être approuvé par la commission et publié. Cependant, les projets d'investissements devant s'inscrire dans le cadre d'un programme spécifique - programme d'orientation pluriannuel - assurant pour chaque Etat membre la cohérence nécessaire entre les mesures communautaires et les mesures nationales, il reste à accomplir cette partie de la procédure pour permettre la réception des demandes d'aides par les services de la Communauté. Pour sa part, compte tenu des prévisions d'investissements à réaliser, le ministre de la mer a déposé auprès de la commission un projet de programme dès le mois d'avril 1987, en vue de son approbation. En réponse à la demande de plusieurs délégations présentes, dont la délégation française, la commission a assuré les représentants des Etats membres, lors de l'approbation, le 4 juillet dernier, du projet de règlement en cause, de sa volonté de faire activer la procédure de mise en oeuvre des dispositions du titre VIII du règlement 4028/86 de base.
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