Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 23/06/1988
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sur les dispositions de la circulaire du 28 septembre 1987 de M. le Premier ministre relative à la motivation des actes administratifs prise en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (circulaire parue au Journal officiel du 20 octobre 1987). S'agissant des décisions à motiver concernant le ministère chargé de la fonction publique et du Plan (page 12271), figure parmi les décisions retirant ou abrogeant une décision créatrice de droits la révocation d'un détachement d'un agent titulaire de l'Etat. Il lui signale en outre que par jugement du tribunal administratif de Paris du 24 mars 1988 (sieur Lejade, ministre des affaires étrangères, n° 67907/5) un arrêté du ministre a été annulé au motif " qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; que l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du ... maintenant M ... en position de détachement auprès du ministre des relations extérieures dans un emploi de professeur ... était créateur de droits pour l'intéressé au sens des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 ; que l'arrêté attaqué, qui mettait fin au détachement de M ... avant la date prévue par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale doit être ainsi regardé comme abrogeant une décision créatrice de droits ; qu'il n'est pas motivé et est, par suite, entaché d'illégalité ; que M ... est donc fondé à en demander l'annulation ". Il lui demande de lui expliquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre, afin de rappeler aux administrations concernées les règles ainsi définies.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/07/1988
Réponse. - La circulaire du 28 septembre 1987 du Premier ministre relative à la motivation des actes administratifs, prise en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 a pour objet de mettre à jour les circulaires du 31 août 1979 et du 10 janvier 1980 qui précisaient la portée et le champ d'application de la loi, compte tenu des modifications législatives ou réglementaires postérieures et des apports de la jurisprudence. Elle permet ainsi aux administrations d'être parfaitement informées des obligations qui leur incombent en vertu de la loi, notamment quant aux actes qui doivent être motivés.
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