Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 23/06/1988
M. André Pourny expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que l'attribution de nombreux avantages sociaux est conditionnée par la production d'un certificat de non-imposition sur le revenu. Il en résulte que de nombreuses personnes, normalement exonérées de cette formalité, produisent une déclaration de leurs revenus, ce qui, outre les tracas que cela leur cause, accroît inutilement la tâche des services fiscaux et, accessoirement celle des secrétariats de mairie des petites communes, fréquemment sollicités à cet effet. Il lui demande si, en ce qui concerne spécialement les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, une attestation selon laquelle l'intéressé bénéficie de cet avantage ne pourrait, le cas échéant, suffire à justifier du fait qu'il n'est pas imposable sur le revenu dès lors que, dans le cas contraire, il ne pourrait percevoir l'allocation dont il s'agit.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 27/10/1988
Réponse. - L'honorable parlementaire demande si le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité suffit à justifier que son titulaire n'est pas imposable sur ses revenus. Cette question appelle une réponse négative, l'attribution de cette allocation n'étant pas subordonnée, en effet, à l'absence d'imposition fiscale du demandeur. Les conditions dans lesquelles sont actuellement appréciés les droits à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ont au contraire conduit la Cour des comptes, dans son récent rapport public, à mettre l'accent sur la nécessité, pour les caisses chargées de la gestion de l'assurance vieillesse, de contrôler plus étroitement les ressources déclarées à cette fin par les candidats au Fonds national de solidarité, en recourant elles aussi à la production de justificatifs fiscaux. Les certificats de non-imposition fiscale sont délivrés automatiquement par les services des impôts à toute personne qui, ayant fait sa déclaration de revenus, est exonérée de l'impôt ou dispensée de son paiement.
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