Question de M. GAUD Gérard (Drôme - SOC) publiée le 23/06/1988
M. Gérard Gaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sur les personnes qui auraient choisi de subir une intervention chirurgicale en dehors de leur département d'habitation. Ces personnes ayant des difficultés à se faire rembourser par la sécurité sociale les frais engendrés par ces interventions, il lui demande s'il est toujours possible à un malade de choisir son médecin traitant ; si oui, sous quelles conditions la sécurité sociale peut refuser le remboursement de la totalité des frais engendrés par cette intervention, lorsque celle-ci a été effectuée par le médecin traitant, en dehors du département d'habitation du malade. Plus précisément, dans quelles mesures et dans quelles conditions de remboursements, un malade peut choisir un médecin traitant qui exercerait dans un établissement, en dehors de son département, ou qui lui conseillerait de subir cette intervention dans un établissement qu'il aurait choisi.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 02/02/1989
Réponse. - Aucune disposition ne prescrit à l'assuré social, dont l'état de santé justifie une hospitalisation de se rendre à l'établissement hospitalier public ou privé le plus proche de sa résidence, et ne fait donc obstacle au libre choix par l'intéressé de l'institution hospitaliaire où il entend se faire soigner. Toutefois, conformément aux dispositions des articles R. 162-21 et R. 162-37 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un assuré social choisit, pour convenance personnelle, un établissement dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement public ou privé le plus proche de sa résidence ou le plus facilement accessible à partir de sa résidence et dans lequel il est susceptible de recevoir les soins appropriés à son état, la caisse primaire ne participe aux frais de séjour que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement. Lors de la prise en charge, la caisse primaire avise l'assuré des conditions particulières dans lesquelles les frais de séjour exposés seront remboursés.
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