Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 23/06/1988
M. Stéphane Bonduel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la disparité des régimes fiscaux s'appliquant aux régions de l'Armagnac et du Cognac. En effet, si la région Armagnac bénéficie d'un abattement préalable au calcul de la distillation obligatoire de 20 p. 100 sur le volume déclaré par chaque viticulteur, aucune disposition collective analogue ne semble avoir été prise au profit des viticulteurs de la région Cognac. Il lui demande, dans ces conditions, s'il ne serait pas possible d'envisager que soit globale, pour la région Cognac, la compensation de la distillation obligatoire, pour l'envoi aux vins vinés et à la distillation préventive.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/02/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire demande que soit envisagée une approche collective dans l'application de la distillation obligatoire en Cognac, par comparaison avec le système appliqué en Armagnac. Outre le fait qu'en Armagnac la distillation obligatoire n'est nullement calculée de manière collective, il convient de rappeler que dans la conception de la distillation obligatoire retenue au sommet de Dublin et réaffirmée depuis lors, il s'agit bien de calculer chaque année un volume d'excédent au regard des données prévisionnelles de campagne, de le répartir entre Etats membres puis entre chaque producteur en fonction de sa situation propre : c'est ainsi qu'intervient la prise en compte du rendement agronomique individuel ramené forfaitairement en Cognac à la quantité normalement vinifiée de cent hectolitres par hectare du fait de l'application de la distillation double-fin. L'assiette d'imposition est alors calculée en excluant tous les volumes destinés à desusages autres que le vin de table dont notamment le cognac. Une fois connu le volume d'obligation de chaque producteur, celui-ci peut livrer des vins à la distillation préventive et ainsi apurer totalement ou partiellement cette obligation.
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