Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 23/06/1988
Dans le cas de la vente d'une parcelle affermée, M. Louis Souvet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt si, au vu du statut des baux ruraux, cette vente permet au bailleur de s'opposer au renouvellement du contrat de location et ainsi d'exercer sont droit de reprise.
- page 753
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/09/1988
Réponse. - La réalisation de la vente par le propriétaire d'un bien rural loué n'a pas pour effet de mettre fin au contrat de bail en cours. L'effet de celui-ci s'oppose à l'acquéreur et ce dernier ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
- page 983
Page mise à jour le