Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 23/06/1988
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions requises pour le recrutement au tour extérieur de sous-préfets. L'article 9 du statut modifié par le décret du 18 janvier 1978 prévoyait que les candidats devaient être âgés de trente ans au moins et de quarante ans au plus. L'article 8 retenait les limites d'âge de trente-cinq ans et de quarante-cinq ans au plus. L'article 28 bis du statut, modifié par le décret du 27 juillet 1982, a porté la limite d'âge à cinquante ans au titre des articles 8 et 9 du statut. En 1986, soixante postes de sous-préfets étaient sans titulaires, et l'administration du ministère de l'intérieur précisait que de nouvelles formules pour leur recrutement étaient à l'étude. Il lui indique qu'il a fallu attendre la publication du décret n° 87-666 du 15 août 1987 pour remédier à cet état de fait. Celui-ci fixe les nouvelles limites d'âge pour le recrutement. Au titre de l'article 8 les candidats doivent être âgés de trente-cinq ans au moins et de cinquante ans au plus. Au titre de l'article 9, le nombre de nominations est fixé à cinq au titre de l'année 1987, quatre au titre de l'année 1988 et trois au titre de l'année 1989. L'âge limite maximum a été ramené de cinquante à quarante ans. Il lui précise que la réduction des effectifs de l'E.N.A. aura des conséquences négatives sur le recrutement des sous-préfets au tour extérieur. Il lui demande en conséquence s'il ne conviendrait pas de revenir à des dispositions réglementaires plus favorables permettant à davantage de candidats de postuler.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/08/1988
Réponse. - est en cours de résorption. Les différents recrutements statutaires en cours, auxquels s'ajoute le recrutement par le concours exceptionnel, permettent d'ores et déjà de pourvoir à la quasi totalité des postes budgétaires. Les conditions d'âge de la promotion interne (article 8 du statut) ont été alignées sur celles prévues par le statut des administrateurs civils. Quant au " grand tour extérieur " (article 9), le souci d'assurer aux sous-préfets recrutés à ce titre un déroulement de carrière normal implique que leur entrée dans la fonction publique ne soit pas trop tardive, ce qui a conduit à maintenir les limites d'âge antérieurement prévues, à savoir trente ans minimum et quarante ans au maximum. En toute hypothèse, un retour à des conditions d'âge élargies telles que prévues par le décret du 27 juillet 1982 permettrait certes à davantage de candidats de postuler mais n'aurait pas pour effet de permettre d'avantage de recrutements, ces derniers étant directement fonction des vacances de postes budgétaires.
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