Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 23/06/1988
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur l'adoption par le comité des ministres du conseil de l'Europe de la convention européenne pour la prévention de la torture. Cette convention a créé une commission internationale dotée d'un pouvoir d'investigation dans tous les centres de détention. Son rapport sera rendu public lorsqu'un Etat concerné refusera de coopérer. La convention prendra effet lorsque sept pays l'auront ratifiée. Ce nouveau traité a été ouvert à la signature des Etats-membres le 26 novembre 1987 lors de la réunion semestrielle des ministres des affaires étrangères de l'organisation. Il lui demande en conséquence quelles sont les intentions du Gouvernement français à cet égard.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/10/1988
Réponse. - La convention européenne pour la prévention de la torture, ouverte à la signature des Etats membres le 26 novembre 1987, a été signée par la France le même jour. Cinq pays ont déjà ratifié cette convention : l'Irlande, Malte, la Suède, la Turquie et le Royaume-Uni. La convention entrera en vigueur lorsque les sept ratifications requises auront été réunies. Pour ce qui concerne la ratification par la France, le ministère des affaires étrangères a entrepris les consultations ministérielles nécessaires à cette fin.
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