Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 23/06/1988
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application dans le temps de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, relative aux droits d'auteur et aux droits voisins, aux situations contractuelles nées avant l'entrée en vigueur de ce texte. Il lui fait remarquer que si l'article 66 de cette loi détermine que son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1986, à l'exception des dispositions des alinéas premier à troisième de l'article 19 et de celles de l'article 20, aucune disposition particulière de la loi nouvelle ne traite de son application dans le temps aux effets futurs des contrats relatifs aux droits d'auteur qui ont pu être conclus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985, telle qu'elle est déterminée par l'article 66 précité. Il lui demande en conséquence si doivent s'appliquer aux effets futurs des contrats conclus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loin° 85-660 du 3 juillet 1985 les dispositions et les obligations introduites aux articles 3 et 13 de la loi nouvelle précitée ou si les effets futurs de ces contrats restent régis par les dispositions anciennes de la loi du 11 mars 1957.
- page 754
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le