Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 23/06/1988
M. Pierre Brantus appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la famille, des droits de la femme, de la solidarité et des rapatriés, sur les effets de l'ouragan qui a particulièrement éprouvé la Bretagne en octobre 1987. Les personnes atteintes dans leurs biens avaient reçu la certitude qu'elles bénéficieraient de la solidarité nationale prévue par la loi. Il lui indique que huit mois après ces événements dramatiques les sinistrés, au nombre de plusieurs centaines, qui n'avaient pas souscrit d'assurance individuelle accident, ne peuvent prétendre à un quelconque remboursement. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre au nom du principe généreux de la solidarité nationale, afin de venir en aide aux plus éprouvés.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 15/09/1988
Réponse. - Afin d'adapter la meilleure indemnisation possible aux victimes de la tempête qui a sévi les 15 et 16 octobre 1987 dans six départements de l'Ouest de la France, le Gouvernement a mis en place un dispositif complet d'aides et d'indemnisations. En matière d'assurance, le Gouvernement a décidé, à titre tout à fait exceptionnel, de déclarer l'état de catastrophe naturelle pour permettre aux titulaires de contrats d'assurance de biens, qui pouvaient bénéficier déjà des garanties tempête contenues dans leurs contrats d'assurance, d'obtenir le meilleur régime d'indemnisation. Le cas des sinistrés qui n'avaient pas souscrit d'assurance pour leurs biens a été examiné par des commissions spécialisées auprès des préfets afin que des aides alimentées par le fonds de secours aux victimes de calamités publiques leur soient accordées. Cette procédure, engagée à l'initiative des intéressés et au vu de dossiers préalablement réunis par les maires, s'est déroulée dans d'excellentes conditions de rapidité et d'équité. Tous les dossiers qui ont été retenus ont aujourd'hui fait l'objet de paiements, de sorte que les cas difficiles devraient avoir trouvé une solution. On peut enfin signaler qu'ont été mises en place des aides publiques particulières en faveur de certaines catégories de victimes : les producteurs de maïs, les pêcheurs, les conchyliculteurs et les ostréiculteurs ; de même, les dommages causés aux serres et aux forêts ont fait l'objet de procédures spécifiques d'indemnisation.
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