Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 16/06/1988
M. Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le ministre des transports, sur les actions de préventions des accidents de la route. En 1986, près de 11 000 personnes sont mortes sur la route, 260 000 autres y ont été blessées. Les accidents routiers représentent, dans notre pays, 75 p. 100 des décès masculins et 63 p. 100 des décès féminins entre quinze et vingt-cinq ans, ce qui place notre pays à un très mauvais rang par rapport aux autres pays européens. Des progrès ont cependant été réalisés grâce à des campagnes de prévention dynamiques, principalement destinées aux jeunes. Cependant, on a parfois tendance à oublier que l'imprudence n'est pas la seule cause imputable aux accidents de la circulation. En effet, beaucoup trop sont dus à une quasi-ignorance des panneaux de signalisation et des réflexes déficients notamment chez les personnes âgées. Certains de nos voisins européens (l'Espagne par exemple) font obligation aux conducteurs ayant dépassé une certaine limite d'âge de se soumettre à des épreuves de contrôle de connaissance portant sur le code de la route et des tests psychomoteurs afin de renouveler leur permis de conduire. Ces épreuves annuelles sont à la base d'une politique de prévention très efficace. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'introduire une telle mesure en France.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Transports routiers et fluviaux publiée le 27/10/1988
Réponse. - Il n'est pas établi que les conducteurs âgés soient plus impliqués que d'autres dans les accidents de la route : les personnes de plus de soixante-cinq ans qui constituent 12,5 p. 100 de la population totale française représentent 15 p. 100 du nombre des tués sur la route, mais seulement 11 p. 100 des usagers de voitures victimes d'un accident ; les catégories de personnes âgées les plus touchées sont les piétons (34 p. 100 des victimes) et les usagers de bicyclettes (23 p. 100 des victimes). Ces résultats tendent à montrer que les personnes âgées conduisent peu, et prudemment, eu égard à leur expérience et à leurs réflexes. En conséquence, l'institution d'un test périodique et obligatoire d'aptitude à la conduite automobile ne constituerait pas nécessairement un facteur d'amélioration sensible de la sécurité, étant donné que les accidents sont plus souvent imputables au non-respect du code de la route qu'à sa méconnaissance. Cette mesure apparaîtrait de plus discriminatoire à l'égard des conducteurs âgés. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article R. 128 du code de la route, le préfet " peut prescrire un examen médical dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état physique du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire... sur le vu du certificat médical le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre ". De plus, dans le cadre des travaux actuellement en cours relatifs à l'harmonisation des conditions de délivrance des permis de conduire au sein de la Communauté économique européenne (C.E.E.), les experts médicaux appartenant aux différents états membres de la C.E.E. ont admis le principe d'un contrôle médical systématique des conducteurs ayant atteint l'âge de soixante-quinze ans.
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