Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 16/06/1988
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur un écho paru dans la presse d'un organisme de sous-officiers de carrière demandant le droit de constituer des organisations professionnelles de militaires, actuellement interdites par les textes législatifs et réglementaires. En 1984 un refus a été opposé à une telle mesure. Il lui demande s'il est dans ses intentions de maintenir une telle interdiction.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 28/07/1988
Réponse. - La constitution des groupements ayant vocation à mener des actions concertées, pour faire aboutir des revendications d'ordre professionnel, est incompatible avec les règles de la discipline dans les armées et, plus généralement avec les règles de conduite qui régissent l'état militaire. Leur interdiction par la loi n'apparaît en aucune manière incompatible avec le nécessaire développement de la concertation, réalisée notamment au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire, du Conseil permanent des retraités militaires et des structures participatives au sein des unités.
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