Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 16/06/1988
M. Jean Francou appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le contentieux opposant depuis plus de sept ans l'administration des douanes à particulier. Le matériel que ce dernier aurait importé régulièrement a été saisi peu après par les douanes. Celles-ci ont fait une application rétroactive d'un texte fixant de nouvelles normes. Malgré les nombreuses correspondances qui lui ont été adressées en 1986 et 1987, aucune réponse n'a été donnée au conseil de l'intéressé. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser la position de l'administration des douanes dans cette affaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/08/1988
Réponse. - douanes à comparaître en vue d'obtenir réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison de poursuites dont il a fait l'objet à la suite d'importations d'appareils radio-électriques, émetteurs-récepteurs, non conformes aux normes exigées par la réglementation. Cette affaire est actuellement examinée par le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône. Dans ces conditions, il convient de laisser la justice se prononcer.
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