Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 16/06/1988
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation d'accédants à la propriété qui, pour des raisons diverses, contractent un prêt " P.A.P. " représentant moins de 50 p. 100 du financement de leur accession à la propriété. Il résulte de l'article 1384 A du code général des impôts que l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ne peut leur être consentie, alors même que certains accédants ont eu recours soit à des financements familiaux, soit même à des prêts " épargne-logement ", ce qui ne saurait être condamnable mais au contraire particulièrement estimable. Il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de modifier les actuelles dispositions de l'article 1384 A du code général des impôts afin de permettre, par des dispositions plus libérales, aux accédants à la propriété de bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties durant quinzeannées, même si le financement de leur accession s'effectue à moins de 50 p. 100 par des prêts aidés de l'Etat.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/07/1988
Réponse. - L'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées en vertu de l'article 1384 A du code général des impôts en faveur des constructions financées pour les plus de 50 p. 100 au moyen de prêts aidés de l'Etat représente un avantage important destiné à permettre aux personnes dont les ressources sont modestes d'accéder à la propriété de logements sociaux. L'extension de cet avantage à des constructions qui seraient, pour l'essentiel, financées à l'aide de ressources propres du contribuable ou au moyen de prêts accordés sans condition de ressources, irait, dès lors, à l'encontre de la colonté du législateur. Au surplus, une telle mesure alourdirait la charge de l'Etat qui compense la perte de recettes qui résulte de cette exonération pour les communes.
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