Question de M. PUECH Jean (Aveyron - U.R.E.I.) publiée le 16/06/1988
M. Jean Puech appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les difficultés croissantes rencontrées par les familles françaises qui ont choisi d'adopter un jeune enfant roumain. Ces familles, encouragées par l'exemple positif que constituait la satisfaction rapide des demandes analogues formulées durant ces dernières années, ont éprouvé en 1987 des difficultés de plus en plus accentuées, que ce soit pour rencontrer, en Roumanie, l'enfant qu'elles ont choisi d'adopter, que pour obtenir l'ensemble des autorisations nécessaires à sa venue en France. Ceci se traduit par un allongement des délais séparant la demande d'adoption de sa satisfaction, ce qui constitue une épreuve pénible à tous égards pour ces familles, et surtout par un nombre extrêmement limité d'enfants ayant pu rejoindre la France durant l'année 1987. Face à cette inquiétante situation, il serait souhaitable que le ministre des affaires étrangères puisse tout d'abord préciser, année par année, le nombre exact de familles ayant accompli les démarches nécessaires à l'adoption d'un enfant roumain, de 1980 à 1987, et le nombre d'enfants ayant pu rejoindre notre pays durant cette même période ; décrire ensuite la nature et les effets des actions entreprises par son département auprès des autorités roumaines compétentes pour tenter de rémédier à la dégradation des conditions d'adoption en Roumanie ; confirmer enfin la prochaine mise en place d'une " cellule interministérielle de l'adoption internationale ", et indiquer à ce propos la composition, les compétences, et le calendrier prévu des travaux de cette cellule interministérielle.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/11/1988
Réponse. - L'accroissement constant de la demande d'adoption en France a conduit, notamment depuis le début de cette décennie, de nombreux candidats français à se tourner vers l'adoption d'enfants à l'étranger : désormais, plus de trois enfants adoptés en France sur cinq sont étrangers. Il convient de souligner que la législation et les procédures de l'adoption sont propres à chaque Etat et relèvent de sa souveraineté. De nombreux Etats n'autorisent pas l'adoption. En ce qui concerne la Roumanie, le nombre de dossiers de demandes d'adoption par des Français ne peut être établi année par année. En effet, d'une part, les demandes d'adoption sont directement formulées auprès des autorités roumaines sans saisine des administrations françaises et, d'autre part, les agréments délivrés par les services d'aide sociale à l'enfance ne mentionnent pas systématiquement l'origine des enfants à adopter. Dans ces conditions, les services du ministère des affaires étrangèresn'ont connaissance d'une manière certaine que des chiffres des demandes de visa faites en faveur d'enfants en instance d'adoption en Roumanie. Ces chiffres s'établissent comme suit : 1980 : 7 ; 1981 : 145 ; 1982 : 102 ; 1983 : 92 ; 1984 : 70 ; 1985 : 41 ; 1986 : 51 ; 1987 : 30. Ils font apparaître un infléchissemnt dans un sens plus restrictif de la politique suivie au cours des dernières années par les autorités roumaines dans ce domaine, cependant que le nombre de demandes exprimées par les couples français ne diminuent pas. Il en est résulté une situation pénible pour de nombreux Français adoptants virtuels qui, après avoir été mis en contact avec un enfant, doivent attendre des mois, voire des années, avant de pouvoir accueillir celui-ci dans leur foyer. Au début de 1988, l'ambassade de France en Roumanie et les associations avaient recensé quelque 180 dossiers en instance, alors que les autorités roumaines faisaient savoir qu'elles avaient décidé de ne plus autoriser le départ de nouvelles candidatures à l'adoption émanant de ressortissants étrangers. Le ministère des affaires étrangères, qui, depuis plusieurs années, avait mis à profit les rencontres franco-roumaines, à quelque niveau qu'elles se situent, pour évoquer le problème, a réaffirmé son attachement à ce que tous les dossiers ouverts puisse recevoir une issue favorable et les autorités roumaines ont fait savoir qu'elles désiraient régler les procédures en cours, en rappelant toutefois que l'ouverture d'un dossier ne constituait pas un droit acquis à la réalisation de l'adoption envisagée. C'est ainsi qu'en juillet dernier soixante-quinze enfants ont été autorisés à rejoindre leurs parents adoptifs en France. L'importance de ce nombre permet d'espérer que les dossiers actuellement en suspens devraient faire l'objet d'un prochain règlement. S'agissant de la " cellule interministérielle de l'adoption internationale " évoquée par l'honorable parlementaire, une entité administrative a été mise en place au début de l'année auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères, sous l'intitulé de " mission de l'adoption internationale ". Les fonctions de cette mission sont essentiellement de cinq ordres : 1° délivrance des visas et transmission aux postes consulaires, aux tribunaux ou aux particuliers de documents afférents aux procédures ; 2° centralisation et diffusion de l'information sur le droit et les procédures judiciaires et administratives en vigueur dans les Etats étrangers ainsi que sur les organismes publics ou privés intervenant dans le domaine de l'adoption internationale ; 3° dialogue avec les administrations des pays d'origine des enfants. La mission doit être l'interlocuteur privilégié des administrations des pays d'origine des enfants auxquelles elle pourra fournir des informations sur la législation française de l'adoption et avec lesquelles elle devra mener, en liaison avec les ministères concernés, les éventuelles négociations d'accords bilatéraux dans ce domaine ; 4° habilitation et contrôle des oeuvres d'adoption françaises ; 5° activité de réglementation interne. La mission doit participer à l'étude et à la mise en forme des projets législatifs et réglementaires, en liaison avec les autres ministères concernés, qui pourraient intervenir dans le domaine de l'adoption internationale. Composée de trois agents issus respectivement du ministère de la justice, du ministère de la solidarité et du ministère des affaires étrangères, la mission est désormais en mesure de répondre aux objectifs qui lui ont été assignés. ; privés intervenant dans le domaine de l'adoption internationale ; 3° dialogue avec les administrations des pays d'origine des enfants. La mission doit être l'interlocuteur privilégié des administrations des pays d'origine des enfants auxquelles elle pourra fournir des informations sur la législation française de l'adoption et avec lesquelles elle devra mener, en liaison avec les ministères concernés, les éventuelles négociations d'accords bilatéraux dans ce domaine ; 4° habilitation et contrôle des oeuvres d'adoption françaises ; 5° activité de réglementation interne. La mission doit participer à l'étude et à la mise en forme des projets législatifs et réglementaires, en liaison avec les autres ministères concernés, qui pourraient intervenir dans le domaine de l'adoption internationale. Composée de trois agents issus respectivement du ministère de la justice, du ministère de la solidarité et du ministère des affaires étrangères, la mission est désormais en mesure de répondre aux objectifs qui lui ont été assignés.
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