Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 16/06/1988
Le décret n° 87-206 du 27 mars 1987 stipule que, pour obtenir l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation, il faut justifier de huit trimestres de travail, consécutifs ou non, validé par un régime obligatoire de vieillesse pendant les dix années précédant la demande d'A.P.E. Ces dispositions écartent un certain nombre de salariés, en particulier les femmes qui ont exercé une activité discontinue sur une période supérieure à dix ans avant le dépôt de leur demande d'A.P.E. et qui ont été licenciées, la période de chômage n'étant pas prise en compte. C'est pourquoi, M. Paul Souffrin demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il est dans ses intentions d'étendre la condition d'activité professionnelle à une période supérieure à dix ans ou de réduire le nombre de trimestres à prendre en compte pour obtenir l'A.P.E., compte tenu des périodes de chômage dans cette période de dix ans
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 23/02/1989
Réponse. - L'allocation parentale d'éducation créée par la loi du 4 janvier 1985 a constitué une première étape importante dans la recherche d'une solution aux difficultés éprouvées par les parents de familles nombreuses à concilier vie professionnelle et vie familiale. La loi du 29 décembre 1986 a réalisé une extension des conditions d'attribution de la prestation. Elle a notamment relevé le montant de l'allocation parentale d'éducation de 1 500 F à 2 552 F, soit plus de 50 p. 100 du S.M.I.C. et en a prolongé la durée de versement jusqu'aux trois ans de l'enfant. Par ailleurs, les conditions d'ouverture du droit à la prestation ont été sensiblement élargies. Il faut désormais simplement justifier d'avoir exercé une activité professionnelle de deux ans dans les dix années antérieures. Cet élargissement permet à celui des deux parents qui aurait cessé son activité dès la naissance du premier ou du second enfant de bénéficier de l'allocation parentale d'éducation. Environ 200 000 familles peuvent ainsi bénéficier de l'allocation parentale d'éducation. Il n'a pas été cependant possible pour des raisons financières d'abandonner toute condition d'activité professionnelle ou de prendre en compte les périodes de chômage. La suppression de toute référence à une activité antérieure entraînerait un coût de l'allocation parentale d'éducation de plus de dix milliards de francs, incompatible avec les moyens financiers actuels. Par ailleurs, toute analyse que le Gouvernement pourrait mener sur l'allocation parentale d'éducation s'insérera dans le cadre des orientations qu'il entend conduire en matière de politique familiale. Le dispositif des aides financières aux familles a subi d'importantes modifications au cours des dernières années. Il importe aujourd'hui de la stabiliser afin de permettre aux familles de connaître leurs nouveaux droits. Des simplifications, des rationalisations, et non un bouleversement du système, seront dans un premier temps analysées.
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