Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 16/06/1988
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sur les graves conséquences budgétaires des décrets du 31 décembre 1986 pour les personnes âgées hébergées dans les établissements du secteur social. En effet, les médicaments prescrits au titre de la maladie invalidante qui ne sont pas inscrits sur la liste des médicaments remboursables à 100 p. 100 devront être supportés à hauteur de 60 p. 100 par l'établissement. Les établissements ne peuvent supporter un tel gonflement de leurs dépenses. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre, notamment en réévaluant le taux fixé pour le forfait " soins ", afin qu'il tienne compte de la situation nouvelle.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 19/01/1989
Réponse. - Le problème du remboursement des médicaments aux pensionnaires hébergés dans les établissements médicalisés s'analyse différemment selon que l'établissement est doté d'une section de cure médicale ou bénéficie uniquement d'un forfait de soins courants. Pour les établissements dotés d'une section de cure médicale, tous les médicaments correspondant à l'objet de la section de cure doivent être compris dans le forfait. Les pensionnaires n'ont donc dans ce cas aucune dépense pharmaceutique à leur charge à ce titre. Lorsque la section de cure médicale dispose d'une importante capacité d'accueil, l'établissement peut créer une pharmacie à usage intérieur, ce qui lui permet d'acheter les médicaments dans les meilleures conditions économiques possibles en utilisant les médicaments réservés à l'usage des collectivités et services publics. Les établissements dépourvus de pharmacie intérieure peuvent s'approvisionner auprès du pharmacien d'officine qui leur aura consenti la meilleure remise dans le cadre d'un appel d'offres ou d'un marché négocié. Pour les établissements bénéficiant uniquement d'un forfait de soins courants, seuls les médicaments à usage courant sont inclus dans le forfait. Les établissements étant considérés comme un substitut du domicile, les pensionnaires sont remboursés dans les conditions du droit commun. C'est dans ce contexte que l'analyse du bilan du plan de rationalisation des dépenses de l'assurance maladie arrêté par le précédent gouvernement en novembre 1986 a mis en évidence le poids excessif des dépenses de médicaments à vignette bleue laissées à la charge des personnes âgées ou invalides. La publication des décrets n°s 88-915 et 88-1916 et des arrêtés du 7 septembre 1988 a eu pour objet de corriger les effets du plan de rationalisation précité notamment en ce qui concerne le niveau du remboursement des médicaments à vignette bleue pour les malades atteints d'affections de longue durée. Désormais, les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée, sur liste ou hors liste, ou dont l'état pathologique est reconnu invalidant au sens du nouvel article 71-4-1 intégré au règlement intérieur type des caisses primaires d'assurance maladie par l'arrêté du 7 septembre 1988, peuvent bénéficier du remboursement à 100 p. 100, sans condition de ressources, pour les médicaments à vignette bleue prescrits pour le traitement de l'affection à l'origine de l'exonération.
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