Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/06/1988
M. Louis Souvet interroge M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur l'éventuelle instauration d'une coopération intercommunale de conventionnement avec l'A.N.P.E. Un groupement de petites communes passant avec l'agence nationale une convention de placement ou une convention de collaboration ne rendrait-il pas plus efficace le renforcement des liens d'information et de participation entre la collectivité et l'administration dans la lutte contre le chômage ? Ce groupement permettrait également aux petites collectivités d'envisager plus facilement l'investissement nécessaire que réclament l'accueil, l'information et le placement du demandeur d'emploi et pourrait, dans le même temps, assurer à l'employeur un relai pour ses offres d'emplois éventuelles. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son sentiment à l'égard de cette proposition.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 12/01/1989
Réponse. - Le développement de la coopération intercommunale dans tous les domaines, constitue un des objectifs majeurs du Gouvernement en matière de décentralisation. Toute initiative allant dans ce sens est donc bienvenue. Ainsi la proposition tendant à permettre aux petites communes rurales de se regrouper en vue de participer aux côtés de l'A.N.P.E. aux missions en faveur de l'emploi, ne peut qu'être approuvée. Il est rappelé à cette occasion que l'ordonnance du 20 décembre 1986 relative au placement des demandeurs d'emploi prévoit en son article 6 des dispositions spécifiques permettant l'intervention des collectivités territoriales dans ce domaine. Les groupements de collectivités locales pouvant selon la règle de droit commun exercer les mêmes compétences que celles dévolues aux collectivités locales dont ils sont l'émanation, rien ne s'oppose en droit à ce que les établissements publics regroupant des communes rurales exercent les missions prévues parl'ordonnance du 20 décembre 1986 précitée.
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