Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/06/1988
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des petites et moyennes entreprises de sous-traitance du bâtiment. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, censée garantir le paiement des sous-traitants, n'apporte pas en réalité les protections escomptées. Plus de 5 000 artisans sous-traitants connaissent des difficultés graves du fait de la défaillance d'entrepreneurs principaux, notamment dans le domaine de la maison individuelle. Les cas ne sont pas rares d'entrepreneurs principaux créant successivement de faillites en faillites, des sociétés différentes ; de ce fait les artisans sous-traitants ont à supporter la passif et le non-paiement de leurs créances, ce qui compromet gravement leur propre activité. Il souhaite connaître les modifications qu'il compte apporter à la réglementation actuelle.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 01/03/1990
Réponse. - La situation des sous-traitants du bâtiment, victimes de donneurs d'ordre qui ne font pas face à leurs engagements, me préoccupe gravement. Une réflexion est en cours au ministère de l'équipement sur une réforme du contrat de construction de maison individuelle comprenant des mesures de protection des sous-traitants. Des dispositions devraient très prochainement être prises pour assainir le marché de la maison individuelle, tant au bénéfice des accédants à la propriété qu'à celui des sous-traitants. J'envisage pour ma part une amélioration de la situation des sous-traitants dont le champ d'application serait plus vaste que celui du bâtiment. Elle viserait notamment la loi du 31 décembre 1975 dont certaines dispositions, bien que protectrices des intérêts des sous-traitants, sont dépourvues de sanction efficace.
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