Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/06/1988
M. Louis Souvet demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne peut envisager d'appliquer le système de la donation entre époux au moment du décès de l'un des deux conjoints dans le cas d'un exercice d'une activité commerciale ou industrielle. Une telle pratique permettrait-elle de préserver au mieux l'intégrité de l'entreprise sans encontre à l'égard des droits des héritiers ? Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui réserver.
- page 746
Réponse du ministère : Justice publiée le 14/07/1988
Réponse. - Le conjoint survivant qui participait à l'activité commerciale ou industrielle de son époux peut demander, par application de l'article 815-1 du code civil, que la propriété du local et des objets mobiliers affectés à cette activité soit maintenue dans l'indivision jusqu'à son décès. Il a ainsi, d'ores et déjà, la faculté de faire obstacle, s'il le juge opportun, à tout partage et à tout démembrement de l'entreprise. Sur un plan général, la Chancellerie ne met pas en doute, toutefois, la nécessité de rechercher une amélioration de la situation successorale du conjoint : des études ont été entreprises à ce sujet. Mais, pour la solution du problème particulier que pose la transmission de chaque entreprise, il ne paraît pas possible de s'en remettre au seul jeu de règles légales de dévolution fonctionnant de plein droit. Il importe, au contraire, que les personnes intéressées, en considération de la situation professionnelle et familiale qui leur est propre, prévoient et préparent cette transmission en recourant, par exemple, à un partage d'ascendant, à un testament ou à une donation entre époux.
- page 835
Page mise à jour le