Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/06/1988
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les risques encourus par les sous-traitants. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'énoncer les dispositions d'un contrat type à l'attention des sous-traitants, les assurant d'une meilleure protection juridique et financière en cas de faillite. Il souhaite connaître son sentiment à ce sujet.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 18/05/1989
Réponse. - Les solutions réglementaires ne sont pas adaptées au marché de la construction individuelle. Les maîtres d'ouvrage sont des particuliers pour lesquels la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance fait exception quant à l'obligation pour le maître d'ouvrage de mettre en demeure le titulaire du marché de faire accepter ses sous-traitants. La réglementation de la profession qui est suggérée pourrait avoir des effets pervers sur le marché en le fermant peut-être aux artisans qui ont réussi à s'y maintenir en traitance directe, et à ceux qui oeuvrent dans la perspective de reconquérir une part de ce marché, en créant des groupements. Aussi la situation préoccupante des sous-traitants a-t-elle conduit le ministre du commerce et de l'artisanat, en liaison avec le ministère de l'équipement et du logement, à rechercher, dans un premier temps, des solutions pragmatiques. Une expérience pilote actuellement en cours a ainsi été suscitée. Elle rapproche tous les partenaires impliqués dans la construction de maisons individuelles : organisations professionnelles du bâtiment, banquiers, notaires, assureurs, et administrations. Les conclusions de l'opération menée en Haute-Garonne seront connues à l'été et doivent permettre de mettre en place des actions au niveau national. Le Gouvernement est aussi à l'écoute des initiatives locales des consommateurs, en liaison avec les organisations professionnelles du bâtiment et des constructeurs de maisons individuelles. Avec le concours de ces organisations, dans le cadre de la commission technique de la sous-traitance, section B.T.P., il s'est donné les moyens d'améliorer son information sur la sous-traitance en matière de construction de maisons individuelles. L'ensemble de ces travaux devrait permettre de préciser les points sur lesquels une information précise et efficace doit être diffusée en direction de tous les partenaires : clients, artisans, banquiers, notaires, et maires. Dès à présent, il est suggéré aux élus qui reçoivent des plaintes d'artisans non indemnisés à la suite de faillite de constructeur de les orienter vers les chambres de métiers et les organisations professionnelles. Celles-ci pourront les préparer au travail en sous-traitance, les informer sur son cadre juridique, et surtout sur les moyens de repérer rapidement les signes précurseurs des difficultés de gestion d'un constructeur pouvant entraîner son dépôt de bilan.
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