Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/06/1988
M. Louis Souvet demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, s'il n'estime pas souhaitable de mettre en place un dispositif permettant aux entreprises, à l'instar des possibilités offertes aux particuliers, de renégocier leurs prêts, offrant ainsi un moyen supplémentaire destiné à alléger leurs charges financières. Il le remercie de la réponse qu'il saura lui réserver.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/01/1989
Réponse. - Un dispositif permettant aux entreprises de restructurer leur dette à taux fixes élevés a déjà été mis en place. Cette restructuration est subordonnée au paiement d'une indemnité contractuelle compensant le coût de l'opération pour l'établissement prêteur. Celui-ci a en effet financé ses prêts avec des emprunts à taux fixe élevé. En ce qui concerne les prêts assortis de bonifications de l'Etat mis en place par les institutions financières spécialisées, l'emprunteur qui souhaite le remboursement par anticipation ou l'abaissement du taux de son prêt doit payer une prime compensant l'augmentation de la charge ultérieure de la bonification induite par l'opération . Cette prime est fiscalement déductible du bénéfice imposable de l'entreprise l'année même où elle est payée par l'emprunteur. Ce dispositif permet ainsi aux entreprises qui le souhaitent d'alléger leurs charges financières pour les années futures en acceptant immédiatement une dépense fiscalement déductible de leurs résultats. Il leur appartient donc d'arbitrer entre le paiement immédiat, total ou partiel, de la prime et le plus ou moins grand allégement de leurs charges financières futures qu'elles souhaitent obtenir. En 1987, les opérations de remboursement anticipées ont porté sur un montant total de 1,9 MF, tandis que les abaissements de taux ont concerné 2,3 MF. Les entreprises ont ainsi déjà largement fait usage des possibilités qui leur étaient offertes pour alléger leurs charges financières.
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