Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/06/1988
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les problèmes soulevés par la procédure d'indemnisation des personnels licenciés créant leur entreprise. Comme tout licencié, ces personnes sont dans l'obligation de s'inscrire à l'A.N.P.E. et perçoivent des indemnités des Assedic. Or, le chômeur qui a présenté un dossier de création d'entreprise se voit généralement réclamer par les Assedic un reversement des sommes perçues depuis le jour de dépôt du dossier auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi et non à partir de la date d'obtention du formulaire K bis instituant la création de l'entreprise. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de modifier ces dispositions en prenant comme date de référence d'un éventuel reversement celle inscrite sur le formulaire instituant la création effective de l'entreprise.
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Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
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