Question de M. KAUSS Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 09/06/1988
M. Paul Kauss rappelle à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, que, par télégramme du 1er avril 1988, il a fait savoir aux préfets que seuls les fonctionnaires territoriaux titulaires de l'emploi de secrétaire général de ville de 2 000 à 5 000 habitants recrutés conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 juin 1962 pouvaient être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés, quelle que soit la taille de la collectivité dans laquelle ils assurent leurs fonctions. Or, lors de la parution de l'arrêté ministériel du 8 février 1971, portant création de l'emploi de secrétaire de commune de moins de 2 000 habitants, la subtile distinction faite, pour le secrétaire recruté en application de l'arrêté du 27 juin 1962, entre la qualification, dans l'arrêté de nomination, de secrétaire général de ville de 2 000 à 5 000 habitants ou de secrétaire de mairie, avait totalement échappé à ce moment-là. Seules importaient les conditions de recrutement qui conditionnaient la rémunération de secrétaire général de ville de 2 000 à 5 000 habitants de sorte que les intéressés s'identifiaient aux titulaires de ce grade quelle qu'ait été la dénomination retenue. Or, en vue de leur intégration dans le cadre des attachés territoriaux, cette qualification devient maintenant essentielle. En fait, ce sont généralement les intéressés eux-mêmes qui ont rédigé leur arrêté de nomination, il est d'autant plus pénible pour ceux qui se sont qualifiés de secrétaire de mairie et qui ont donc correctement formulé leur arrêté de se retrouver lésés par rapport à ceux qui se sont qualifiés à tort de secrétaire général de ville de 2 000 à 5 000 habitants. Pour remédier au sentiment d'injustice ressenti par les intéressés, serait-il possible d'autoriser l'intégration dans le cadre des attachés territoriaux de tous les secrétaires ayant satisfait aux conditions de recrutement de secrétairesgénéraux de ville de 2 000 à 5 000 habitants.
- page 723
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/11/1988
Réponse. - Les secrétaires de mairie qualifiés de 1er niveau, exerçant leurs fonctions dans des communes de moins de 2 000 habitants, expriment souvent le souhait d'être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. L'argumentation avancée est que leur rémunération est identique à celle des secrétaires généraux des villes de 2 000 à 5 000 habitants qui sont, eux, sous réserve de remplir des conditions de diplôme ou d'ancienneté, intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Seuls peuvent être intégrés dans ce dernier cadre d'emplois et quelle que soit la collectivité dans laquelle ils exercent leurs fonctions sous les conditions ci-dessus rappelées, les titulaires de l'emploi de secrétaire général de villes de 2 000 à 5 000 habitants recrutés conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 juin 1962. Il n'est pas envisagé à l'heure actuelle de modifier le statut particulier des attachés territoriaux dans le sens indiqué par l'hono rable parlementaire.
- page 1291
Page mise à jour le