Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 09/06/1988
M. Jean-François Le Grand souhaite interroger M. le ministre de la mer sur le rattachement au régime social de la marine marchande des conchyliculteurs (non-inscrits maritimes). En effet, en raison de la nature des sols et de la configuration des besoins, les conchyliculteurs autres que normands (Marennes-Oléron en particulier) sont obligés pour se rendre à leurs concessions et y travailler, d'utiliser barges et bateaux, d'où leur inscription au régime social de la marine marchande pour la majorité. Ce qui n'est pas le cas pour les professionnels normands : leur activité sur les parcs nécessitant l'utilisation de tracteurs et remorques induit, sauf quelques exceptions, leur inscription au régime social de la mutualité agricole. Jusqu'il y a deux ans les cotisations sociales à la M.S.A. étaient calculées au forfait sur le nombre d'heures déclarées. Actuellement, ces cotisations sont basées sur la surface exploitée : un hectare de concession étant assimilé à vingt-deux hectares de terre agricole de 1re catégorie. A la création de cette nouvelle base de calcul un hectare " d'huîtres " correspondait à dix-huit hectares de terre, soit une augmentation de quatre hectares (22 p. 100) en deux ans. La profession a été mise devant le fait accompli lors du changement du mode de calcul sans aucune consultation préalable. Exerçant une activité maritime sur le domaine maritime et sous la tutelle des services administratifs des affaires maritimes, il semblerait logique que les conchyliculteurs , tout au moins ceux qui le désirent, puissent être rattachés au régime social maritime. Il conviendrait bien entendu pour ce faire, que soit abandonné le principe liant l'affiliation au régime maritime à l'existence d'un rôle d'équipage, encore que certains services à terre, accomplis certes par d'anciens marins permettent une telle affiliation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il entend réserver à ce problème.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 11/08/1988
Réponse. - établissements de conchyliculture sont affiliés au régime d'assurance sociale de la mutualité sociale agricole, sauf dans l'hypothèse où ils sont en situation de relever du régime des marins. Le régime spécial de sécurité sociale des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance prévoit l'affiliation à l'établissement national des invalides de la marine (E.N.I.M.) des conchyliculteurs qui exercent une activité de nature maritime, correspondant aux critères définissant la profession de marin, qui suppose l'occupation d'un emploi relatif à la marche, à la conduite, à l'entretien ou à l'exploitation d'un navire. Est ainsi considéré comme conchyliculteur marin l'exploitant ou le salarié d'un établissement de conchyliculture qui utilise pour son activité une embarcation à titre professionnel et effectue un parcours maritime total minimum de trois milles marins. Compte tenu de ces dispositions, et eu égard à la spécificité du régime de sécurité sociale des gens de mer, il paraît difficile d'envisager l'extension du champ d'application de ce régime à la catégorie des conchyliculteurs qui, ne pratiquant pas la navigation, n'ont pas la qualité de marins. Une telle extension supposerait une remise en cause des principes qui sont à la base de la définition de la profession de marin et qui fondent le régime spécial applicable à cette profession.
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