Question de M. RABINEAU André (Allier - UC) publiée le 09/06/1988
M. André Rabineau appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contentieux opposant l'administration des douanes à un importateur. Ce dernier importe des appareils émetteurs-récepteurs qui sont dédouanés régulièrement le 16 décembre 1980, ainsi que le précise l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le matériel est néanmoins saisi en raison de sa non-conformité aux nouvelles normes applicables à compter du 21 décembre 1980. Cette nouvelle application rétroactive d'un texte est contraire au droit français et viole les dispositions de l'article 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le dossier a été confié au tribunal de grande instance de Dijon par une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 février 1987. Il lui demande, en conséquence, qu'aucun nouveau retard ne vienne entraver le bon déroulement de la procédure conformément aux dispositions de l'article 6de la convention européenne.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/08/1988
Réponse. - Le garde des sceaux peut indiquer à l'honorable parlementaire que la procédure d'information évoquée dans la présente question écrite et actuellement en cours au tribunal de grande instance de Dijon - juridiction désignée par la Cour de cassation - se poursuit normalement et que ses développements sont attentivement suivis par les services compétents de la chancellerie.
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