Question de M. RABINEAU André (Allier - UC) publiée le 09/06/1988
M. André Rabineau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sur une des préoccupations exprimées par le Conseil économique et social selon lesquelles il était anormal que l'hôpital psychiatrique devienne pour certaines personnes âgées un domicile définitif, d'autant que ce type d'établissement n'est pas équipé pour répondre aux besoins des personnes grabataires, qui représentent une proportion relativement importante des personnes hospitalisées. Aussi, afin de leur permettre de recevoir des soins plus adaptés grâce, en particulier, à un encadrement suffisant en personnel paramédical, et pour éviter des transferts tout aussi traumatisants, il conviendrait de créer sur place, dans le cadre du programme de transformation, des lits, des petites unités de géronto-psychiatrie plus humaines et correspondant davantage aux besoins de sauvegarde, de sécurité et de confort de cette population. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite le Gouvernement envisage de réserver à cette préoccupation parfaitement justifiée.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 07/09/1989
Réponse. - Il est exact, ainsi que le fait remarquer l'honorable parlementaire, qu'un certain nombre de personnes âgées continuent d'être hébergées en médecine, en moyen séjour et en psychiatrie, ce qui donne lieu à un certain nombre d'inadéquations des placements des personnes âgées. C'est souvent la réponse apportée par l'environnement familial ou social lorsqu'une crise survient et ne permet pas de maintenir la personne âgée à son domicile. De tels " placements " en établissements sanitaires constituent une déviation de leur finalité. Si la création, par transformation de lits, de petites unités géronto-psychiatriques peut être une solution envisageable, il convient préalablement à la mise en place de telles unités de se livrer à une analyse exhaustive de l'existant et d'explorer les diverses réformes - notamment tarifaires - susceptibles d'être retenues. En effet, s'agissant de la partie tarifaire, la mise en place d'un régime et d'une prise en chargeunique pour l'ensemble des établissements pour personnes âgées serait l'un des moyens de faire disparaître les effets pervers du cloisonnement entre le secteur social et le secteur sanitaire. Une autre possibilité résiderait dans un barème de prise en charge correspondant à l'état de la personne. Cependant, une telle mesure constitue une réforme de longue haleine qui nécessite une réflexion et une adhésion de l'ensemble des partenaires ainsi qu'une coordination du fonctionnement et des créations des établissements ou unités d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. C'est pourquoi le Gouvernement a chargé Mme Laroque, inspecteur général des affaires sociales, de constituer un groupe de travail chargé de faire des propositions de réformes, afin notamment de permettre une meilleure adéquation des moyens par rapport aux besoins, et de mettre fin aux disparités de prise en charge des frais d'hébergement des personnes âgées. Les conclusions de ces travaux devraient être connues prochainement. D'autre part, afin d'assurer une meilleure coordination des équipements entre le secteur social et le secteur sanitaire, un décret est prévu qui organisera la fusion des commissions régionales et nationales : de l'hospitalisation ; des institutions sociales et médico-sociales ; de l'équipement en commissions nationales et régionales des équipements sanitaires et sociaux. Cette mesure, qui harmonise la procédure de création des établissements comportant des moyens d'hospitalisation et des établissements sociaux, va dans le sens d'un décloisonnement entre le sanitaire et le social.
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