Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 09/06/1988
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le coût de la tutelle et de la curatelle d'Etat. Il lui rappelle qu'un taux moyen départemental a été fixé pour 1987 à 525 F, soit le même qu'en 1986, alors que le taux directeur préconisé pour 1987 dans le domaine social est de 2,4 p. 100. De plus, il semblerait que les D.D.A.S.S. ne fassent plus la distinction entre les trois types de taux (plancher, moyen et plafond). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette situation.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 01/12/1988
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que l'Etat a réalisé au cours des trois dernières années un effort exceptionnel en faveur du développement des services tutélaires, qui ont en charge des mesures de tutelle d'Etat. Les crédits inscrits au budget de l'Etat pour le financement de la tutelle d'Etat ont ainsi progressé de 44 378 432 francs en 1985 à 70 000 000 de francs en 1987, soit pour ce dernier exercice une dépense supérieure de 6 800 000 F aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 1987, couverte par l'utilisation d'autres crédits disponibles à l'article 20 du chapitre 46-23 du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Pour 1988, un crédit de 80 000 000 de francs est inscrit au budget de l'Etat destiné au financement de la tutelle d'Etat. S'agissant du mode de rémunération des frais d'exercice de la tutelle d'Etat auquel l'honorable parlementaire se réfère, il a été prévu par la circulaire interministérielle n° 19 du 13 juin 1984. Dans la limite des crédits délégués au représentant de l'Etat dans le département, il prévoyait le versement au service tutélaire d'une somme forfaitaire mensuelle fixée au cas par cas, s'établissant entre un taux plancher (330 francs) et un taux plafond (555 francs) en fonction de la plus ou moins grande complexité de la mesure de protection. Toutefois, alors que le montant de la rémunération de chaque mesure de protection est variable à l'intérieur de cette fourchette, le coût moyen du financement des tutelles d'Etat ne pouvait excéder dans un même département un taux moyen départemental fixé à 480 francs et 505 francs, respectivement en 1984 et 1985. Dans ce système, le taux moyen départemental correspondait à un mécanisme de pondération départemental. Ce mécanisme, inutilement complexe et source d'ambiguïté, a dû être abandonné pour faire place dans les circulaires ultérieures à deux taux forfaitaires mensuels de rémunération des tutelles d'Etat, le taux minimal et le taux moyen départemental. Afin de simplifier le mode de rémunération des services tutélaires et de leur assurer un financement régulier sur les crédits d'Etat, un projet de texte est en cours d'élaboration en vue d'instaurer en leur faveur une dotation globale annuelle de financement. S'agissant de l'absence de revalorisation du taux moyen départemental en 1987, il est indiqué à l'honorable parlementaire que l'examen de la situation financière des associations tutélaires ne révèle pas de difficultés particulières liées au plafonnement du montant de la rémunération des tutelles d'Etat intervenu au cours de cet exercice. Il est à noter que de nombreuses associations ont bénéficié en 1987 d'un tarif inférieur au taux moyen départemental qui correspond, cependant, à leur prix de revient réel. Une revalorisation de ce taux est intervenue toutefois en 1988 et a été fixée à 535 francs, conformément à l'arrêté interministériel du 22 août 1988, fixant pour cet exercice le taux mensuel de prélèvement effectué sur les revenus propres des personnes protégées placées sous le régime de la tutelle d'Etat. En outre, ces dispositions sont désormais applicables à la curatelle d'Etat. Le décret n° 88-762 du 17 juin 1988 relatif à la tutelle d'Etat et à la curatelle d'Etat a en effet étendu à ce régime de protection des majeurs incapables les dispositions du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 relatives au financement de la tutelle d'Etat.
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