Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/06/1988
M. Emmanuel Hamel expose à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, le cas d'une secrétaire de mairie ayant sollicité sa mise en retraite anticipée pour élever ses trois jeunes enfants, mais qui, par suite de la disparition brutale de son conjoint, souhaite reprendre ses fonctions pour faire face à une situation financière devenue très précaire. Or, du fait de l'irréversibilité de la retraite, elle ne peut, à l'inverse des fonctionnaires placés en disponibilité, obtenir sa réintégration avec maintien de son grade et de son ancienneté. La seule solution qui s'offre à elle est de passer un nouveau concours, avec l'aléa que cela comporte et avec des perspectives de carrière réduites, en l'absence de prise en compte de l'ancienneté antérieurement acquise. Pour tenir compte du caractère souvent dramatique de situations de ce type, il lui demande s'il ne serait pas possible d'assouplir les dispositions en vigueur et plus spécialement d'autoriser la réintégration au bénéfice des femmes ayant encore un ou plusieurs enfants à charge, lorsque la rémunération du conjoint est supprimée pour quelque cause que ce soit, sous réserve, le cas échéant, de la restitution des arrérages de pension déjà versés.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 08/09/1988
Réponse. - La situation évoquée par l'honorable parlementaire est celle de toutes les épouses dont le mari décède prématurément ; il est exact qu'elle n'est pas sans poser souvent de douloureux problèmes. Il n'est malheureusement pas possible de déroger, en faveur des femmes fonctionnaires ayant pris une retraite anticipée et se trouvant veuves peu après, à la règle fondamentale de la fonction publique selon laquelle la radiation des cadres rompt définitivement le lien de l'agent avec son administration. Il y a lieu d'observer par ailleurs qu'elle peut souvent, eu égard au régime de vieillesse auquel était assujetti son conjoint, bénéficier d'une pension de survivant pour elle-même et pour ses enfants. La situation de la veuve peut néanmoins être examinée avec bienveillance lors d'une demande de réembauche de sa part et son droit à concourir en vue de son recrutement n'est plus soumis à limite d'âge dans la fonction publique territoriale.
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