Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 09/06/1988
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Premier ministre sur le statut actuel des récoltants de fruits et des bouilleurs de cru. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce statut, notamment en considération de l'application effective de l'Acte unique européen au 1er janvier 1993.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 24/11/1988
Réponse. - Le Premier ministre a l'honneur d'informer l'honorable parlementaire qu'il n'envisage pas de modifier le statut applicable aux bouilleurs de cru.
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