Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 09/06/1988
M. Germain Authié demande à M. le ministre de la fonction publique et des réformes administratives quelles sont ses intentions quant à la parution des décrets d'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/06/1988
Réponse. - A l'exception du décret relatif à la notation des fonctionnaires de l'Etat, tous les décrets d'application des dispositions permanentes de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ont été publiés à ce jour.
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