Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 09/06/1988
M. Jean Cauchon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des maires et adjoints aux maires qui, notamment dans les communes rurales, souhaitent acquérir personnellement une parcelle d'un lotissement communal pour y construire leur habitation familiale. Les dispositions de l'article 175 du code pénal ont actuellement pour effet d'interdire aux maires et aux adjoints au maire d'acquérir une telle parcelle et se traduisent donc par une double possibilité regrettable : abandonner tout projet de réalisation d'un logement pour leur famille dans un lotissement communal, ou abandonner leur fonction municipale. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de modifier, au moins pour les communes rurales dont la population est inférieure à 2 000 habitants, ces dispositions particulièrement draconiennes et inadaptées au contexte économique et social dans lequel elles s'appliquent alors. Il lui demande notamment de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des études interministérielles qui sont en cours à ce sujet.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/12/1988
Réponse. - Le garde des sceaux estime que l'interdiction d'acquérir une parcelle d'un lotissement communal peut entraîner un préjudice injustifié pour les élus locaux. Des aménagements devraient donc être apportés à l'article 175 du code pénal pour autoriser ces derniers à passer, dans des conditions très précises, certains actes portant sur des biens immeubles de leurs communes. Les services de la chancellerie viennent de prendre à cette fin l'initiative de discussions interministérielles avec les départements intéressés, afin d'élaborer un projet de texte qui pourrait être soumis rapidement à l'approbation du Parlement.
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