Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 09/06/1988
M. Jean Cauchon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance des édits qui furent, dès 1788, consacraient la naissance des municipalités de paroisse, édits qui furent ultérieurement confirmés par la Constituante. A l'heure où le pays se prépare à célébrer le bicentenaire de la Révolution française, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'y associer celui de la création des municipalités de paroisse, à l'origine des 36 527 communes françaises et de la démocratie locale qui caractérise notre pays.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/08/1988
Réponse. - constitue incontestablement une étape significative dans le processus de développement des libertés locales, entamé au XIIe siècle avec les chartes octroyées par le roi aux communes, marqué fondamentalement par l'oeuvre de la Constituante et parachevé par la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale et la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Les municipalités de paroisse préfiguraient en effet les futurs conseils municipaux dans la mesure où elles étaient composées de délégués élus par les habitants, le droit de vote étant toutefois réservé aux personnes justifiant d'une certaine richesse foncière et la présidence étant attribuée obligatoirement au seigneur ou, à son défaut, au curé ; elles disposaient de pouvoirs non négligeables, notamment pour la répartition des impôts et l'utilisation d'une partie de ceux-ci affectée aux besoins de la circonscription. Le représentant du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat aux collectivités territoriales au sein du comité interministériel placé auprès du président de la mission du bicentenaire de la Révolution française ne manquera pas de faire valoir la portée de cette réforme qui annonce le décret du 22 décembre 1789 créant des circonscriptions nouvelles, départements, districts, cantons, mais conservant pour les communes, le cadre ancien des villes et paroisses soumises désormais à un statut uniforme.
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