Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 09/06/1988
M. Jean Cauchon appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur la nécessité d'améliorer le régime juridique de protection des accédants à la propriété, notamment en ce qui concerne le contrat de construction de maison individuelle. En effet, depuis plusieurs années, une proposition de loi adoptée par l'Assemblée Nationale est toujours en instance au Sénat. De multiples commissions ont, depuis de nombreuses années, préparé des propositions en concertation avec les professionnels concernés. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des propositions qu'il envisage de faire à l'égard de cette situation particulièrement préoccupante.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/08/1988
Réponse. - Les accédants à la propriété ayant conclu un contrat de construction de maison individuelle sont parfois confrontés effectivement à certaines difficultés, tels, notamment, le non-respect des délais prévus ou la non-conformité de l'immeuble livré avec les stipulations contractuelles. Afin de remédier à cette situation, une réforme du régime applicable a été envisagée. Toutefois, une telle refonte des textes relatifs au contrat de construction de maison individuelle ne peut être élaborée sans concertation préalable des diverses parties concernées, professions du bâtiment et consommateurs. De plus, il convient de garder à l'esprit la perspective européenne de 1993 et le souci d'harmonisation des législations européennes qui doit en résulter. Sur la base de ces orientations, M. Arbefeuille, I.G.E., a été chargé par le précédent ministre chargé du logement d'une mission visant à explorer toutes les possibilités d'amélioration des mécanismes juridiques existants, et ce dans le double but d'améliorer à la fois l'exercice des professions en cause et le niveau de protection que les consommateurs sont en droit d'attendre.
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