Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/06/1988
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications et de l'espace sur l'opportunité de doter les unités de sapeurs-pompiers de détecteurs de numéros de téléphone afin de pallier les faux appels d'urgence et sur la procédure à mettre en place à cette fin. En effet, dans la réponse apportée à sa question écrite n° 8171 du 22 octobre 1987, son prédécesseur a souligné que toute disposition permettant au demandé d'identifier, à l'insu du demandeur, le poste à partir duquel appelle ce dernier, requerrait l'assentiment des autorités compétentes pour protéger les libertés individuelles. Par ailleurs, il a précisé qu'une électronisation complète des commutateurs prévue vers 1995 pourrait permettre une identification qui n'aurait plus lieu à l'insu du demandeur. Enfin, il a indiqué qu'une solution permettant, avant cette échéance, l'identification au profit des seuls services de secours d'urgence n'est pas à exclure, tout en apparaissant techniquement difficile. En conséquence, il lui demande de lui donner toutes précisions quant à la mise en place de cette procédure, qui semble déjà esquissée, qui donnerait la possibilité aux casernes de sapeurs-pompiers de détecter les faux appels d'urgence et de lui indiquer s'il entend mettre rapidement à l'étude ce projet.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 24/11/1988
Réponse. - Les difficultés juridiques et techniques évoquées dans la précédente réponse existent toujours : une réflexion approfondie, menée conjointement par les services de lutte contre l'incendie et ceux de France Télécom dans le département du Nord l'a pleinement confirmé. Les difficultés juridiques résident dans la question de savoir si l'identité de l'appelant peut être communiquée sans son accord. A supposer que cet obstacle soit levé par l'autorité ayant compétence pour le faire, reste en tout état de cause le délicat problème des abonnés dits " liste rouge ", ayant expressément demandé que leur identité ne soit pas communiquée. Quant aux difficultés techniques, elles tiennent au grand nombre de cas de figure présentés par les combinaisons de types de commutateur appelant et de commutateur appelé. L'introduction du réseau national à intégration de services (R.N.I.S.) contribuera à résoudre le problème, mais seulement à un horizon de plusieurs années. S'il est en effet possible pour les pompiers de s'abonner à ce réseau, celui-ci ne saura pas avant 1992 identifier d'abonnés autres que ceux au même R.N.I.S., ce qui réduit évidemment singulièrement les chances d'identifier les auteurs d'appels malveillants, qui ne seront généralement pas abonnés à ce réseau essentiellement professionnel. Compte tenu de l'intérêt évident, pour les sapeurs-pompiers et pour la collectivité en général, que présenterait une action contre les faux appels de cette nature, l'assurance peut être donnée que toute solution acceptable sera activement recherchée. Il n'échappera cependant pas que même une identification immédiate et totale du poste appelant ne saurait avoir dans tous les cas le caractère dissuasif souhaité.
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