Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/06/1988
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sur la rémunération des jeunes médecins exerçant au sein des maternités régionales, pour les gardes obstétricales qu'ils effectuent. En effet, il lui indique que pour l'année 1987, ces gardes assurées dans les maternités n'ont pas été rémunérées régulièrement. Lorsque ces gardes ont fait l'objet d'un paiement, il souligne que ce dernier a été généralement rétroactif et qu'il a été honoré à raison de la moitié du tarif réglementaire. Quant au paiement des gardes obstétricales à partir du 1er janvier 1988, il semble que pour l'instant aucun budget ne permette ce financement. En conséquence, afin de ne pas pénaliser les jeunes médecins qui effectuent des gardes obstétricales et de ne pas entraîner une démotivation inutile, il lui demande de prendre des mesures permettant la création du budget nécessaire à la rémunération de ces gardes.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 13/10/1988
Réponse. - Les modalités d'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics, autres que les hôpitaux locaux, sont définies par voie réglementaire, notamment par l'arrêté du 15 février 1973 modifié. La participation du personnel médical au service de garde est indemnisée sur la base de taux forfaitaires communs à tous les praticiens, quelles que soient la catégorie et la discipline auxquelles ils appartiennent. Les taux sont revalorisés en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique. Ces indemnités sont payées sur les budgets des hôpitaux, comme toutes leurs dépenses courantes. A la suite de la remise en ordre du dispositif des gardes et astreintes en 1986, une enveloppe exceptionnelle de crédits supplémentaires avait été attribuée aux établissements hospitaliers. Une enquête ultérieure menée par l'inspection générale des affaires sociales a conclu, à l'été 1987, que cette enveloppe suffisait à financer le coût de la réformeet qu'aucune mesure générale supplémentaire ne se justifiait. En conséquence, la circulaire du 16 novembre 1987 relative à la campagne budgétaire 1988 n'a pas prévu l'inscription hors taux directeur des dépenses résultant de la rémunération des gardes médicales. Ainsi, toute modification du tableau d'organisation des gardes médicales ayant des effets financiers ne peut être prise en compte que par redéploiement de crédits au sein de l'établissement hospitalier, soit de l'enveloppe départementale.
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