Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 09/06/1988
M. Michel Crucis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une question écrite posée à son prédécesseur, par laquelle il l'interrogeait sur les dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité et lui demandait à connaître, à l'égard de chacun des départements, pour 1986 et pour 1987, le montant définitif du prélèvement effectué sur la D.G.D. pour les dépenses de fonctionnement et d'équipement des préfectures et des sous-préfectures.
- page 731
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/08/1988
Réponse. - En application des dispositions des articles 17 et 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985, l'Etat a pris en charge, à compter du 1er janvier 1986, les dépenses de fonctionnement et d'équipement des préfectures et sous-préfectures. Le montant des dépenses antérieurement supportées par chaque département pour le fonctionnement de l'administration préfectorale, a fait l'objet, conformément à la convention financière de partage, d'un prélèvement sur leur dotation générale de décentralisation, ou, le cas échéant, donné lieu à augmentation de l'ajustement opéré sur la fiscalité transférée au département. Pour l'application de l'article 21 de la loi du 11 octobre 1985 susmentionnée, l'arrêté du 31 décembre 1987 (J.O. du 13 mars 1988) établit le montant définitif du prélèvement opéré sur la D.G.D. des départements ou à défaut de l'augmentation de l'ajustement sur les recettes fiscales. Il convient de rappeler à cette occasion que le prélèvement opéré sur la D.G.D. de chaque département ne correspond pas au montant des travaux réalisés antérieurement par le département au profit des services préfectoraux. Compte tenu de la nature particulière de ces dépenses, le montant du prélèvement résulte d'une péréquation interdépartementale dont les modalités ont été fixées par le décret n° 85-1499 du 31 décembre 1985. Le tableau, ci-joint annexé, retrace département par département le montant du prélèvement opéré au titre du fonctionnement et de l'équipement des préfectures pour les exercices 1986 et 1987. nota:voir tableau p.890 et 891
- page 890
Page mise à jour le