Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 09/06/1988
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 16 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) qui prévoit que les pertes de recettes supportées cette année par les communes, en raison de l'exonération trentenaire sur les terrains boisés, seront compensées par l'Etat à partir de l'année prochaine. Toutefois, la loi précise que cette compensation ne sera pas versée si elle est inférieure à un montant fixé par décret. Il lui demande quand sera connu le montant minimum ouvrant droit à compensation et s'il peut lui indiquer quelles seront les modalités de calcul de la perte de recette et de versement de la compensation.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 25/08/1988
Réponse. - Le montant minimum de la compensation prévue par l'article 16 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 et relatif aux exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties accordées aux propriétaires de terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, a été fixé à 80 francs par le décret n° 88-535 du 4 mai 1988 (Journal officiel, lois et décret, du 7 mai 1988, p. 6373). Les communes recevront, à compter de l'année 1990, une compensation qui ne pourra être inférieure à ce seuil et qui sera égale à la somme des bases exonérées constatée en 1989 sur leur territoire multipliée par le taux communal de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqué dans les rôles de l'année 1989 pour cette taxe. Le versement de la compensation devrait être effectué, à l'instar de la compensation de taxe foncière sur les propriétés bâties, en une seule fois, au cours du deuxième trimestre de l'année suivante celle au titre de laquelle les redevables auront été exonorés.
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