Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 09/06/1988
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des propriétaires de chevaux de galop. Alors que les haras français ont permis grâce à la qualité remarquable de leurs produits de vendre de très nombreux chevaux à l'étranger, la plus grande partie des écuries françaises de galopeurs a disparu. La raréfaction des propriétaires entraîne une baisse du nombre des partants lors des réunions hippiques et conduit à une diminution de recettes pour les sociétés des courses comme pour l'Etat. Compte tenu de cette situation qui pourrait entraîner à brève échéance une perte d'intérêt et de prestige pour nos hippodromes, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun pour permettre aux propriétaires français de continuer à faire courir des galopeurs : 1° de les autoriser à déduire de leur déclaration de revenus une fraction de leurs coûts d'entretien ; 2° que le ministère en accord avec les fédérations intéressées établisse un programme de redressement comportant notamment un relèvement significatif des allocations et des mesures incitatives suffisantes pour éviter la disparition des propriétaires français.
- page 721
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 08/09/1988
Réponse. - 1° Les gains perçus par les propriétaires qui se limitent à confier leurs chevaux de course à un entraîneur sans exercer de diligence susceptible d'influencer la préparation ou la carrière de leurs chevaux n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Dès lors, il n'est pas possible d'envisager que les frais engagés soient pris en compte pour la détermination du revenu imposable ; 2° la proposition relative à la mise en oeuvre d'un programme de redressement financier rejoint tout à fait les préoccupations des deux administrations de tutelle qui suivent avec une toute particulière attention la situation financière de l'institution des courses qui conditionne le niveau des encouragements versés aux professionnels (subventions pour prix de courses, primes aux éleveurs naisseurs, primes aux propriétaires de chevaux de galop courant en province, ...). C'est ainsi que dès la fin de l'année 1985, face aux difficultés rencontrées par les sociétés de courses provoquées par la baisse des enjeux et la hausse continue de leurs frais de gestion, les pouvoirs publics ont incité l'institution des courses à élaborer un plan de redressement ayant pour objectif un retour progressif à l'équilibre grâce à une compression des dépenses de personnel, à une informatisation de la prise et du traitement des paris, à une politique commerciale dynamique et à une amélioration de l'image de marque des courses afin de favoriser la progression des enjeux et la réduction du taux de gestion du pari mutuel urbain. L'Etat, pour sa part, a accepté d'abandonner une part importante de ses prélèvements au profit des sociétés de courses. Ces mesures ont commencé à porter leurs fruits en 1987, puisqu'à la fin de ce dernier exercice on a enregistré une augmentation des enjeux du P.M.U. en francs constants et une stabilisation du taux de gestion du P.M.U., qui ont permis d'arrêter en 1978 une progression des encouragements destinés au galop de + 4 p. 100. Toutefois, la situation des différentes sociétés mères restant préoccupante, les pouvoirs publics, à la demande des dirigeants de l'institution des courses, viennent de décider en mai 1988 de nouvelles dispositions financières en faveur des sociétés de courses qui se traduisent par des ressources supplémentaires dès cette année. En contrepartie et suite aux engagements pris par les sociétés parisiennes, le président de la Fédération nationale des sociétés de courses s'est fixé comme objectifs, notamment, de maîtriser l'évolution de la masse salariale, de restructurer l'institution et les sociétés de galop et de coordonner les investissements afin d'éviter des doubles emplois préjudiciables à l'équilibre de l'ensemble. Ces mesures doivent permettre à l'institution des courses de retrouver définitivement son équilibre financier qui seul peut assurer la nécessaire progression des allocations et des primes, ainsi que le développement harmonieux de ce secteur économique.
- page 990
Page mise à jour le